Vous avez changé d’employeur une ou plusieurs fois ? Une partie de votre retraite dort peut-être chez un assureur ou une banque, sur un contrat ouvert par une ancienne entreprise. Ce n’est ni la retraite de base de la Sécurité sociale, ni la complémentaire Agirc-Arrco : c’est une épargne retraite supplémentaire, et personne ne vous la versera si vous ne la demandez pas.
Combien d’argent dort sur ces contrats ?
Fin 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a compté jusqu’à 13,3 milliards d’euros de contrats de retraite supplémentaire non versés alors que leur titulaire avait plus de 62 ans. La Cour des comptes a repris ce chiffre dans son rapport public de 2019. C’est un plafond, et il est ancien : d’autres estimations parlent plutôt de 5 à 10 milliards. Mais l’ordre de grandeur montre que le problème est massif.
Il touche beaucoup de monde : selon la DREES, 17,3 millions de personnes adhéraient à un contrat de retraite supplémentaire fin 2023.
Êtes-vous concerné ?
Vous l’êtes probablement si vous avez :
- travaillé dans une entreprise qui proposait une « retraite supplémentaire » (souvent pour les cadres) ;
- touché de l’intéressement ou de la participation placés sur un plan d’épargne retraite ;
- ouvert vous-même un Perp, un contrat Madelin (indépendants) ou un contrat Préfon (fonctionnaires) ;
- déménagé ou changé de banque sans prévenir tous vos gestionnaires.
Les 4 noms à reconnaître dans vos papiers
| Nom du contrat | Qui l’a ouvert | Où le repérer |
|---|---|---|
| Article 83 (PERE, PER obligatoire) | L’employeur | Ligne « retraite supplémentaire » ou « art. 83 » sur la fiche de paie |
| Perco (PER collectif) | L’employeur, en épargne salariale | Relevés d’intéressement, de participation, d’abondement |
| Perp, Madelin | Vous-même | Relevés annuels, déductions sur la déclaration de revenus |
| Préfon | Vous-même (fonctionnaires et assimilés) | Relevés annuels Préfon |
Depuis la loi PACTE de 2019, ces contrats ont un successeur commun : le PER (plan d’épargne retraite), individuel ou d’entreprise. Si vous en avez un, il fait partie de la recherche.
Combien cela peut représenter : deux exemples
Ces deux cas sont fictifs, avec des hypothèses affichées. Ils servent à donner un ordre de grandeur, pas à prédire votre contrat.
- Brigitte gagnait 2 800 € brut par mois. Pendant 9 ans, 5 % de son salaire ont été versés sur un contrat article 83, soit 15 120 € au total. Avec un rendement de 2,5 % par an et 18 ans d’attente, le contrat vaudrait environ 26 400 €, soit à peu près 88 € par mois de rente à vie (conversion à 4 %).
- Gérard gagnait 3 200 € brut. Pendant 7 ans, 4 % ont été placés sur un Perco, soit 10 752 €. Avec 3 % par an et 15 ans d’attente, le plan vaudrait environ 18 600 €, récupérables en capital ou en rente selon le règlement du plan.
Le piège : rien n’est automatique
La loi du 26 février 2021 (n° 2021-219) a obligé les gestionnaires à mieux informer les titulaires et à transmettre leurs contrats à un répertoire national. En revanche, elle n’oblige pas l’assureur à vous retrouver et à vous payer d’office. C’est à vous de faire la demande, contrat par contrat.
Retrouver vos contrats en 3 étapes
- Consultez info-retraite.fr. Connectez-vous avec FranceConnect, puis ouvrez « Mon épargne retraite » (le service s’appelait « Mes contrats épargne retraite » à son ouverture, en juillet 2022, décret n° 2021-814). Il montre les contrats déclarés à votre nom, le nom du gestionnaire, ses coordonnées et une estimation du montant. Il n’affiche pas les contrats déjà soldés, et un contrat peut manquer si son titulaire n’a pas été identifié : dans le doute, écrivez quand même.
- Écrivez à chaque gestionnaire. Demandez par écrit la valeur de vos droits, les options de sortie (rente ou capital), les pièces à fournir et, si vous êtes déjà retraité, les arrérages dus. Si rien n’apparaît mais que vous avez un doute, écrivez à l’ancien employeur pour connaître le nom de l’assureur. Une entreprise fermée n’efface pas le contrat : il reste chez l’assureur ou la banque.
- Gardez une trace écrite. Conservez une copie de chaque courrier et de chaque réponse. Sans réponse au bout de deux mois, relancez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cas particuliers
- Vous êtes déjà à la retraite : il n’est pas trop tard, le contrat ne disparaît pas à 62 ou 64 ans. Demandez si les mois de rente passés vous seront versés, cela dépend du contrat.
- Un proche est décédé : ses contrats peuvent prévoir un versement aux bénéficiaires. Demandez au notaire s’il a fait la recherche.
- Des contrats très anciens : après de très longues années sans nouvelles, certains contrats non réclamés sont transférés à la Caisse des dépôts. La recherche se fait sur le site Ciclade.
- Regrouper ses contrats : la loi PACTE permet de transférer un ancien contrat vers un PER. Ce n’est pas toujours intéressant (frais, garanties) : posez la question au gestionnaire avant de décider.
La fiche gratuite et le modèle de lettre
Pour aller jusqu’au versement (lettres de relance et de réclamation, médiateur, rente ou capital, cas des héritiers), le guide complet est dans la boutique.
Pour faire la recherche sans rien oublier, la fiche gratuite réunit les noms à chercher, les 3 étapes, une liste de vérification, un tableau de suivi et le modèle de lettre au gestionnaire. Recevez-la par e-mail.
Sources
- ACPR, rapport du 24 mai 2018 sur les contrats de retraite supplémentaire non réglés ; Cour des comptes, rapport public annuel 2019.
- Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 ; décret n° 2021-814 du 25 juin 2021.
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE).
- DREES, « Les retraités et les retraites », édition 2025.
- info-retraite.fr, rubrique épargne retraite ; ciclade.caissedesdepots.fr.